Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels

Le statut juridique de l'entrepreneur individuel vient de faire l'objet d'une ?volution majeure. En effet, jusqu'alors, les entrepreneurs individuels (artisans, commer?ants, professionnels lib?raux, agriculteurs), c'est-?-dire ceux qui exercent leur activit? professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d'une soci?t?, disposaient d'un seul et unique patrimoine. Cons?quence, en cas de difficult?s ?conomiques, leurs biens personnels ?taient expos?s aux poursuites de leurs cr?anciers professionnels.

? noter : la r?sidence principale de l'entrepreneur individuel est toutefois insaisissable par ses cr?anciers professionnels.

Ce risque important avait conduit les pouvoirs publics ? instaurer, il y a maintenant plus de 10 ans, le statut d'EIRL (entrepreneur individuel ? responsabilit? limit?e) ; statut qui se caract?rise par l'existence d'un patrimoine dit << d'affectation >>, compos? des seuls biens que l'entrepreneur affecte ? son activit? professionnelle, et qui est s?par? de son patrimoine personnel. Mais force est de constater que ce statut, en raison de sa complexit?, a ?t? adopt? par un nombre tr?s faible d'entrepreneurs (environ 3 %).

Du coup, les pouvoirs publics, dans le cadre d'un vaste << plan ind?pendants >> initi? par le pr?sident de la R?publique au mois de septembre dernier et visant ? am?liorer et ? simplifier les r?gimes fiscal, social et juridique auxquels sont soumis les travailleurs ind?pendants, se sont ? nouveau pench?s sur la question de la limitation des risques financiers encourus par les entrepreneurs individuels dans le cadre de leur activit? professionnelle. Et ce << plan ind?pendants >> a donn? lieu ? l'adoption d'une loi cr?ant notamment un statut unique et plus protecteur pour l'entrepreneur individuel.

D?sormais, les entrepreneurs individuels rel?veront donc d'un statut unique qui op?re une s?paration entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel ?tant constitu? des biens qui sont << utiles >> ? son activit? tandis que son patrimoine personnel sera compos? des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur pourra ?tre saisi par ses cr?anciers professionnels, son patrimoine personnel ?tant, quant ? lui, ? l'abri des poursuites de ces derniers.

En pratique, la s?paration de ces deux patrimoines s'effectuera automatiquement, sans formalit? administrative ? accomplir ni information ? donner aux cr?anciers.

Sachant que l'entrepreneur pourra renoncer au b?n?fice de cette s?paration en faveur d'un cr?ancier professionnel, en particulier d'un banquier pour obtenir un cr?dit.

Attention : le recouvrement de l'imp?t sur le revenu et des pr?l?vements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra ?tre op?r? sur ses patrimoines tant professionnel que personnel. De m?me, en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et r?p?t?es de ses obligations fiscales et sociales, l'administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales pourront poursuivre l'entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Ce nouveau statut s'appliquera ? compter du 15 mai prochain. Les entreprises individuelles cr??es ? compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Quant ? celles existant d?j? au 15 mai 2022, la s?paration des patrimoines professionnel et personnel ne s'appliquera qu'aux cr?ances nouvelles n?es ? compter de cette date.

? noter : l'entr?e en vigueur effective de ce nouveau statut est toutefois subordonn?e ? la parution d'un d?cret pr?cisant ses modalit?s d'application.

L'instauration du statut unique d'entrepreneur individuel entra?nera la disparition progressive du statut d'EIRL (entrepreneur individuel ? responsabilit? limit?e). Ainsi, depuis le 16 f?vrier dernier, il est devenu impossible pour un entrepreneur individuel de choisir ce r?gime. Et ? compter du 15 ao?t 2022, les h?ritiers d'un EIRL d?c?d? ne pourront plus poursuivre l'activit? professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine qu'il avait affect? ? cette activit?.

En revanche, le r?gime de l'EIRL continue ? s'appliquer pour les entrepreneurs qui exer?aient leur activit? sous ce statut ? la date du 15 f?vrier 2022.

Loi n? 2022-172 du 14 f?vrier 2022, JO du 15

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